Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MASTERDEAL
PREAMBULE
Conditions générales de ventes applicables aux consommateurs
MAJ Avril 2025
Les présentes conditions sont conclues entre,
d'une part :
La société REVAFOURNITURE
Immatriculée en 2007 au RCS de Toulouse sous le SIREN n°500995493
N° de TVA Intracommunautaire : FR09500995493
Dont le Siège social est situé au :
Lieu-dit de Louradou Z.A Pinet 31180 Rouffiac Tolosan
Et d’autre part :
La personne (ci-après dénommé le Client) souhaitant procéder un achat sur notre site marchand (ci-après dénommé le Site).
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Masterdeal, ainsi que du client, dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.masterdeal-destock.com.
Article 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.masterdeal-destock.com. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Masterdeal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : COMMANDE
Toute commande fait l’objet d’une confirmation par courriel. Masterdeal se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Article 6 : DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel.
Article 7 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au client pour l’en informer. Masterdeal ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Article 8 : RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 9 : MODALITÉS DE RETOUR
En cas de rétractation, le client doit retourner le produit dans son état d’origine et complet, permettant sa recommercialisation. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 10 : GARANTIES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Article 11 : RESPONSABILITÉ
Masterdeal ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de Masterdeal sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Article 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et des relations commerciales. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.masterdeal-destock.com, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Masterdeal.
Article 14 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.
Article 15 : DURÉE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés sur le site masterdeal-destock.com, et jusqu’à leur remplacement éventuel par une nouvelle version.
Article 16 : CONSERVATION DES DONNÉES DE TRANSACTION
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable, sécurisé et durable, constituant une reproduction fidèle conformément aux exigences légales, notamment celles de l’article 1379 du Code civil (anciennement article 1348).
Article 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence juridictionnelle reviendra aux tribunaux territorialement compétents, conformément aux règles du Code de procédure civile, sauf disposition impérative contraire.
Article 18 : MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
